Conditions générales de vente – stages

en vigueur au 01/01/2026

L’association L’Académie Buissonnière propose des stages ouverts aux amateurs et aux professionnels. Ils s’adressent à toutes celles et ceux qui sont curieux de découvrir ou d’approfondir les musiques anciennes sur instruments anciens ou classiques.

L’association L’Académie Buissonnière est une association loi 1901 de type collégial, dont le siège social est situé au 25 impasse de la Liberté à Chorges (05230). Elle est enregistrée sous le numéro SIRET 825 089 956 00023 (code APE 8552Z).

1.- Objet du contrat

Les présentes conditions définissent les termes et les conditions d’accès aux stages de musiques anciennes proposés par l’Académie Buissonnière.

Toute inscription de l’élève implique qu’il.elle en accepte l’ensemble des termes, sauf conditions particulières qui auraient pu être consenties par écrit entre les deux parties.

L’Académie Buissonnière se réserve le droit d’en modifier certains éléments à tout moment. Les conditions générales de vente applicables à une inscription sont celles disponibles en ligne au moment de ladite inscription.

2.- Définitions

L’Association : désigne l’association L’Académie Buissonnière.

Candidat.e : toute personne envisageant de s’inscrire aux stages proposés par l’Académie Buissonnière.

Elève : désigne la personne qui a réglé son inscription auprès de l’Académie Buissonnière pour un stage au moins, que la personne soit majeure ou représentante légale d’une personne mineure.

Stage : désigne le stage auquel participe l’élève.

3.- Nature et caractéristiques des prestations

Les prestations régies par les présentes conditions générales de vente sont des prestations d’activités artistiques de loisir.

Elles sont proposées tout au long de l’année et sont proposées dans la limite des places disponibles.

Les activités disponibles et les dates de leur déroulement sont consultables sur le site Internet de l’Association : https://www.academiebuissonniere.com.

4.- Tarifs

Les tarifs des stages sont énoncés sur le site Internet de l’Association, https://www.academiebuissonniere.com, ainsi que dans tous les documents papier et électroniques qui leur sont relatifs.

Les tarifs sont exprimés en euros.

Ils sont susceptibles d’évoluer à tout moment en fonction de la révision de la politique tarifaire. Le tarif en vigueur reste celui appliqué sur le site Internet de l’Académie Buissonnière au moment de l’inscription.

5.- Modalités d’inscription

L’inscription aux stages de l’Association se déroule en deux phases : un pré-inscription (candidature) et une inscription définitive (validation).

La pré-inscription (candidature) se fait par voie électronique, par le biais d’un formulaire disponible sur les pages dédiées aux stages proposés sur le site Internet de l’Association, https://www.academiebuissonniere.com. L’Association peut faire appel à un prestataire extérieur pour la mise en oeuvre de ce formulaire et la collecte de données qui y sont saisies.

Une fois dûment remplie et transmise, la candidature est examinée par l’équipe pédagogique des stages et soumise à son approbation. Elle peut donc être refusée.

En cas d’acceptation de la candidature, elle est validée auprès du.de la candidat.e par le.a coordinateur.trice des formations de l’Association. Cette validation seule rend l’inscription définitive et assure une place du.de la candidat.e, désormais élève, dans le stage demandé et pourra, le cas échéant, faire l’objet du versement d’un acompte.

Les inscriptions restent ouvertes jusqu’à épuisement des places disponibles et, au plus tard, jusqu’à la veille de la date du démarrage du stage.

6.- Modalités de règlement

L’élève est redevable de la totalité du coût de son stage une fois l’inscription devenue définitive, sauf à entrer dans le champ des conditions d’annulation décrite au point 8 ci-après.

Un acompte pourra être demandé à l’élève en amont du stage, notamment au moment de la validation de son inscription. Son montant peut varier selon le tarif global du stage demandé. Il devra faire l’objet d’un règlement dans les dix jours suivant la validation de l’inscription au plus tard. Il fera l’objet d’une facture.

Tout acompte non versé au-delà du délai de dix jours au plus tard après validation de l’inscription rendra celle-ci caduque, remettant la place à la disponibilité d’autres candidat.es au stage.

Le règlement de la totalité du coût du stage demandé, ou de son solde si un acompte a été demandé en amont, devra impérativement intervenir quinze jours avant la date de démarrage du stage. Il fera l’objet d’une facture.

Tout règlement de la totalité du coût du stage demandé, ou de son solde si un acompte a été demandé en amont, qui ne serait pas versé au-delà du délai de quinze jours avant la date de démarrage du stage demandé rendra caduque l’inscription, remettant ainsi la place à la disponibilité d’autres candidat.es au stage.

Les inscriptions tardives ou de dernière minute (à moins de trente jours de la date de démarrage du stage) devront être acquittées dans leur intégralité dès validation, quand bien même un acompte est normalement demandé.

7.- Modes de paiement

Le coût des stages de l’Association et leurs frais annexes peuvent être réglés par virement bancaire au compte de l’Association (à privilégier), par chèque bancaire à l’ordre de l’Académie Buissonnière ou en espèces.

L’Association n’est pas en mesure d’accepter les paiements par Chèques-Vacances ni par Chèques-Loisirs.

8.- Rétractation, politique d’annulation et d’exclusion

Conformément aux dispositions des articles 221-21 à 221-28 du Code de la Consommation en vigueur relatifs au droit de rétractation applicable aux contrats établis à distance et hors établissement, l’élève a connaissance du fait qu’il ne peut pas exercer de droit de rétractation de 14 jours après commande (inscription validée), dans la mesure où les stages relèvent du champ des « prestations d’activités de loisir qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée » prévues à l’alinéa 12 de l’article 221-28 dudit Code relatif aux exclusions d’application du droit de rétractation.

a) Annulation à l’initiative de l’élève

Toute annulation de participation au stage demandé après validation de l’inscription devra faire l’objet d’une demande écrite au.à la coordinateur.trice des formations de l’Association, par courriel à l’adresse contact@academiebuissonniere.com (à privilégier) ou par courrier postal à l’adresse mentionnée en introduction des présentes conditions. Les demandes par téléphone, messageries instantanées ou SMS ne sont pas recevables.

En cas d’annulation jusqu’à 30 jours avant la date du début du stage demandé, l’ensemble des sommes versées au titre du règlement du stage et des ses coûts annexes pourra être remboursé.

En cas d’annulation à moins de 30 jours avant la date du début du stage demandé, les sommes versées seront conservés.

Les sommes versées au titre d’une pré-inscription et d’une inscription, une fois réglées, ne sont pas remboursables après le démarrage du stage, sauf si l’annulation résulte d’un problème de santé, d’un refus de visa ou d’un cas de force majeure tel qu’il est défini au point 10 des présentes conditions. Dans ce cas, l’élève devra fournir un justificatif à l’Association.

b) Annulation à l’initiative de l’Association

En cas d’annulation d’un stage par l’Association avant la date de son début et quelle qu’en soit la temporalité, l’intégralité des sommes réglées par l’élève lui sera remboursée sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire.

En cas d’annulation par l’Association d’une des séances d’un stage pour quelque motif que ce soit, l’élève sera remboursé au pro rata temporis des heures non assurées, sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire.

C) Exclusions

L’Association tient à garantir un environnement sécurisé et apaisé à ses élèves, à ses équipes pédagogiques et d’organisation comme à ses bénévoles.

A ce titre, aucun comportement inapproprié d’incivilité, de violence sexiste ou stéréotypée (propos comme comportement) ou de harcèlement sexuel ou moral ne sera toléré pendant les stages et leurs à-côtés (pauses, repas).

L’Académie Buissonnière se réserve le droit de suspendre ou d’exclure l’élève concerné.e après convocation pour entretien avec au moins l’un des membres de l’équipe référente VHSS (violences et harcèlement sexiste et sexuel).

Il est demandé aux élèves victimes ou témoins de tels actes d’en informer les référent.es VHSS de l’Association. A ce titre, l’élève bénéficiera des protections légales.

Tout élève exclu.e ou suspendu.e ne pourra pas prétendre au remboursement, même partiel, des sommes versées au titre du règlement du coût du stage et de ses frais annexes.

9.- Assurances et garanties

L’Association est assurée auprès de la MAIF au titre de la responsabilité civile pour l’ensemble des activités qu’elle met en oeuvre en tant qu’association.

Chaque élève devra être individuellement couvert par sa propre assurance en responsabilité civile. Un justificatif pourra lui être demandé par l’Association.

10.- Force majeure

La force majeure en matière contractuelle est définie par les articles 1217 et 1218 du Code civil de la manière suivante :

« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. »

Les articles 1351 et 1351-1 du Code Civil ci-dessus précisent les conditions suivantes :

art. 1351 – L’impossibilité d’exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu’elle procède d’un cas de force majeure et qu’elle est définitive, à moins qu’il n’ait convenu de s’en charger ou qu’il ait été préalablement mis en demeure.

art. 1351-1 – Lorsque l’impossibilité d’exécuter résulte de la perte de la chose due, le débiteur mis en demeure est néanmoins libéré s’il prouve que la perte se serait pareillement produite si l’obligation avait été exécutée. Il est cependant tenu de céder à son créancier les droits et actions attachés à la chose.

La partie désirant invoquer un événement de force majeure pour se libérer de ses obligations au titre du présent contrat devra notifier immédiatement à l’autre partie du commencement et la fin de cet événement, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.

11.- Données personnelles

Les données personnelles recueillies par l’Académie Buissonnière proviennent :

Conformément aux articles 39 et 40 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement pour les informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser par mail à contact@academiebuissonniere.com. En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (http://www.cnil.fr).

12.- Conservation et archivage des transactions

L’archivage des bons de commande (formulaires de préinscription) et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code Civil. Les registres informatisés seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

13.- Droit à l’image

Tout enregistrement ou photographie réalisés par L’Académie Buissonnière durant la participation à un stage pourront être utilisés à des fins promotionnelles sur le site internet, les brochures aux formats papier et numérique, et sur les réseaux sociaux (Facebook, Instagram et tout autre réseau susceptible d’être utilisé pour réaliser la promotion de L’académie buissonnière). Les élèves seront informé.es au préalable, par courriel, de la date du cours concerné par la venue d’un photographe.

Un droit à l’image individuel sera transmis pour signifier refus ou autorisation de l’élève. Sur simple demande écrite, l’élève a la possibilité de demander par courriel sur l’adresse contact@academiebuissonniere.com à faire retirer une publication dans laquelle il ou elle apparaît.

En aucun cas, l’élève ne pourra prétendre à une quelconque contrepartie financière.

14.- Droit applicable – litiges

Toute réclamation relative à une prestation doit être soumise à l’Association dans les 72 heures ouvrées qui suivent la fin du stage concerné, uniquement par courrier recommandé avec accusé de réception.

En cas de désaccord persistant, les litiges peuvent être soumis à l’Association, qui s’efforcera de trouver un accord amiable.

Tout litige portant sur l’application des présentes conditions sera de la compétence exclusive des juridictions de la ville de Gap.